{"id":13489,"date":"2024-01-23T16:09:05","date_gmt":"2024-01-23T16:09:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.admeyo.com\/dmca\/"},"modified":"2024-01-25T14:44:27","modified_gmt":"2024-01-25T14:44:27","slug":"dmca","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.admeyo.com\/fr\/dmca\/","title":{"rendered":"DMCA"},"content":{"rendered":"
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Politique relative \u00e0 la loi sur le droit d'auteur du mill\u00e9naire num\u00e9rique<\/h3>

Bienvenue sur https:\/\/www.admeyo.com (le \u00ab Site \u00bb). Nous respectons les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d'autrui tout comme nous attendons d'autrui qu'ils respectent les n\u00f4tres. Conform\u00e9ment au Digital Millennium Copyright Act, Titre 17, Code des \u00c9tats-Unis, Section 512(c), le titulaire des droits d'auteur ou son agent peut nous adresser une demande de retrait via notre agent DMCA mentionn\u00e9 ci-dessous. En tant que fournisseur d'acc\u00e8s \u00e0 Internet, nous sommes en droit de revendiquer l'immunit\u00e9 contre les r\u00e9clamations pour violation conform\u00e9ment aux dispositions de la \u00ab sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb du DMCA. Pour nous adresser une r\u00e9clamation pour violation de bonne foi, vous devez nous adresser une notification contenant les informations suivantes\u00a0:<\/p>

Avis de violation \u2013 R\u00e9clamation<\/strong><\/p>

1. Une signature physique ou \u00e9lectronique du titulaire du droit d\u2019auteur (ou d\u2019une personne autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom du titulaire)\u00a0;
2. Identification de l\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e ;
3. Identification du contenu contrefaisant \u00e0 supprimer et informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de le localiser. [Veuillez fournir l'URL de la page concern\u00e9e pour nous aider \u00e0 identifier l'\u0153uvre pr\u00e9tendument contrefaisante]\u00a0;
4. Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de contacter la partie plaignante, y compris votre nom, votre adresse physique, votre adresse \u00e9lectronique, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et votre num\u00e9ro de fax\u00a0;
5. Une d\u00e9claration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l'utilisation du mat\u00e9riel n'est pas autoris\u00e9e par l'agent des droits d'auteur\u00a0; et
6. Une d\u00e9claration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom du titulaire du droit d'auteur.<\/p>

Le titre 17 USC \u00a7512(f) pr\u00e9voit des sanctions pour dommages civils, y compris les frais et les honoraires d'avocat, contre toute personne qui d\u00e9forme sciemment et mat\u00e9riellement certaines informations dans une notification d'infraction en vertu de 17 USC \u00a7512(c)(3).<\/p>

Envoyez toutes vos demandes de retrait via notre page Contact. Veuillez nous les envoyer par e-mail pour une r\u00e9ponse rapide.<\/p>

Veuillez noter que nous pouvons communiquer l'identit\u00e9 et les informations relatives \u00e0 toute r\u00e9clamation pour violation de droits d'auteur re\u00e7ue au contrevenant pr\u00e9sum\u00e9. En soumettant une r\u00e9clamation, vous acceptez que votre identit\u00e9 et votre r\u00e9clamation puissent \u00eatre communiqu\u00e9es au contrevenant pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>

Contre-notification \u2013 Restauration du mat\u00e9riel<\/strong><\/p>

Si vous avez re\u00e7u une notification de retrait de contenu suite \u00e0 une r\u00e9clamation pour violation de droits d'auteur, vous pouvez nous adresser une contre-notification afin que le contenu en question soit r\u00e9tabli sur le site. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 notre agent DMCA et contenir essentiellement les \u00e9l\u00e9ments suivants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 512(g)(3) du titre 17 du Code des \u00c9tats-Unis\u00a0:<\/p>

1. Votre signature physique ou \u00e9lectronique.
2. Une description du mat\u00e9riel qui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 et l\u2019emplacement d\u2019origine du mat\u00e9riel avant son retrait.
3. Une d\u00e9claration sous peine de parjure selon laquelle vous croyez de bonne foi que le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 ou d\u00e9sactiv\u00e9 \u00e0 la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du mat\u00e9riel \u00e0 supprimer ou \u00e0 d\u00e9sactiver.
4. Votre nom, votre adresse et votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, ainsi qu'une d\u00e9claration selon laquelle vous consentez \u00e0 la juridiction du tribunal de district f\u00e9d\u00e9ral pour le district judiciaire dans lequel l'adresse est situ\u00e9e (ou si vous \u00eates en dehors des \u00c9tats-Unis, que vous consentez \u00e0 la juridiction de tout district judiciaire dans lequel le fournisseur de services peut \u00eatre trouv\u00e9), et que vous accepterez la signification de la proc\u00e9dure par la personne ou la soci\u00e9t\u00e9 qui a fourni la notification d'infraction initiale.
5. Envoyez votre avis de contestation via notre page Contact. L'e-mail est fortement recommand\u00e9.<\/p>

Politique relative aux r\u00e9cidivistes<\/strong><\/p>

Nous prenons tr\u00e8s au s\u00e9rieux les violations de droits d'auteur. Conform\u00e9ment aux exigences de la politique de r\u00e9cidive du Digital Millennium Copyright Act, nous tenons \u00e0 jour une liste des avis DMCA des titulaires de droits d'auteur et nous effor\u00e7ons de bonne foi d'identifier les r\u00e9cidivistes. Les personnes qui enfreignent notre politique interne de r\u00e9cidive verront leur compte r\u00e9sili\u00e9.<\/p>

Modifications<\/strong><\/p>

Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier le contenu de cette page et sa politique de traitement des r\u00e9clamations DMCA \u00e0 tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous encourageons \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement cette politique pour prendre connaissance de toute modification.<\/p>